CGV

Conditions Générales de Vente

Mise à jour : Le 01 septembre 2021.

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les relations entre la société Welcome Beauty (ci-après dénommée la « Société »), située 73 allée Kleber 34000 Montpellier, propriétaire du site my-networking-com (ci-après dénommée le "Site ») et toute personne se portant acquéreuse de produits ou services édités par cette dernière (ci-après désigné le « Client »).

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent sans restriciton ni réserves à l’ensemble des transactions effectuées à partir du site accessible à l’adresse my-networking-company.com (le « Site ») quelles qu'en soient les modalités.

La « Société » se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions.

Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.

La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation sur les bons de commandes des « Produits Digitaux ».

Le « Client » déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.

Le « Client » déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la « Société » constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 1 - Produits proposés à la vente.

My Networking Company a pour activité l’édition et la commercialisation des contenus numériques et/ou supports de formation fondés sur l’expérience et les connaissances de leur auteur, dans différents domaines tels que notamment le marketing, le développement personnel, le marketing relationnel, la vente directe à domicile, et le développement personnel (ci-après désigné « Produits Digitaux ou Produit Digital »).

Les Produits Digitaux peuvent notamment consister en :

- L’accès sans restriction à une page web contenant des vidéos, podcast, enregistrement audio ou vidéo, en ligne et textes et documentations ;

- L’accès à des visio-conférences en ligne, en direct ou pré enregistrées ;

-Le téléchargement de fichiers (ebook, fichier sous format .pdf, .odf...etc.) ;

- Et/ou l’accès à un espace en ligne d’entraide.

Chaque Produit Digital fait l’objet d’une présentation figurant sur le Site du Vendeur et le cas échéant sur les supports commerciaux diffusés par My Networking Company par tous moyens, notamment sur support digital (ci-après les « Offres »).

Le choix et l'achat d'un Produit Digital est de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et graphismes présentés sur le site internet du vendeur ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

My Networking Company se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis la liste des Produits Digitaux présentés sur le Site et dans les Offres ainsi que leurs conditions de vente, les conditions de vente applicables étant celles en vigueur au moment de l’acceptation de la commande.

Article 2 - Modalités de commandes

2.1 Passation de commande

Les Produits Digitaux peuvent être commandés par le Client, selon les cas, de manière ponctuelle, à l’unité et/ou par lots, ou sous la forme d’abonnement, selon ce qui est précisé sur le Site et/ou dans les Offres les concernant.

Il appartient au Client de sélectionner sur le site du Vendeur les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

1. Le Client sélectionne le Produit qu’il souhaite commander ;

2. Le Client complète sa commande en indiquant ses coordonnées, notamment une adresse courriel valide. Pour certaines commandes, les noms, prénoms, numéro de téléphone, adresse postale de livraison et/ou de facturation pourront être demandées.

3. Le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente puis procède au règlement de sa commande.

4. Le Client reçoit, à l’adresse courriel indiquée, un lien hypertexte lui permettant d’accéder au contenu numérique.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation et de procéder au règlement. Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de rectifier immédiatement toute erreur avant de procéder au paiement du Produit ou du service.

5. Après l’acceptation des conditions générales du Vendeur, de la charte de traitement des données personnelles (RGPD), de la validation et du paiement de la commande par le client, il lui est proposé des produits et services complémentaires, si le client clique sur le bouton de validation de commande du Produit ou service complémentaire, l’achat et le paiement est immédiat.

Dans le cas de vente par lot, le nombre et la description des « Produits Digitaux » concernés sont précisés sur le Site et/ou dans l’Offre y afférente, cet ensemble formant un tout indissociable.

2.2 Abonnement

Certains Produits Digitaux peuvent faire l’objet d’une commercialisation sous la forme d’abonnements permettant au Client de recevoir selon une périodicité précisée sur le Site et/ou dans l’Offre concernée, les Produits Digitaux correspondant aux caractéristiques précisées sur le Site et/ou dans l’ Offre concernée.

L’abonnement entre en vigueur au jours de sa validation par My Networking Company et est souscrit pour une durée indéterminée.

Le Client peut y mettre un terme à tout moment par une notification effectuée soit par le biais de la rubrique « mon abonnement » accessible par le biais de son Compte Client, soit par courrier électronique adressé à hello@my-networking-company.

La résiliation de l’abonnement notifiée à My Networking Company par le « Client » selon la procédure précitée sera effective 48 heures après la réception par My Networking Company de la notification adressée par le « Client ».

My Networking Company peut également mettre fin à tout moment à l’abonnement du Client sous réserve de l’en informer par courrier électronique adressé à l’adresse communiquée par ce dernier dans le cadre de la création de son Compte Client. La résiliation de l’abonnement notifiée au Client par My Networking Company sera effective 48 heures après l’envoi par My Networking Company de la notification adressée au Client.

My Networking Company adressera au Client, après validation de sa commande ou de son abonnement, un courrier électronique de confirmation comprenant l’ensemble des informations y afférentes.

Article 3 - Tarifs

Les tarifs des Produits Digitaux, à l’unité ou sous forme de lots, sont indiqués sur le Site et/ou dans l’Offre concernée, en Euros, Toutes Taxes Comprises (taxes en vigueur sur le territoire français) et hors frais de port.

La TVA est applicable selon le pourcentage applicable dans le pays de résidence déclaré par le client.

En cas d’abonnement, les tarifs indiqués sur le Site correspondent à la périodicité indiquée sur le Site et/ou dans l’Offre concernée.

Les Produits Digitaux peuvent faire l’objet d’offres promotionnelles proposées à des conditions avantageuses indiquées sur le Site et/ou dans les Offres et valables pour toute la durée indiquée, dans la limite des stocks disponibles.

Dans le cas d’offres promotionnelles, le tarif de référence est le tarif pratiqué en dehors de toute promotion et figurant sous la rubrique « Catalogue » du Site.

Les frais de port seront indiqués dans le Panier du Client avant l’enregistrement de la commande ou de la demande d’abonnement.

Les Produits Digitaux livrés ou mis à disposition en dehors du territoire français peuvent être soumis aux dispositions applicables dans le territoire de livraison et peuvent faire l’objet de droits de douane, autres taxes locales, droits d’importation ou taxes étatiques.

My Networking Company se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment et sans préavis. Les Produits Digitaux seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. Cependant les tarifs applicables dans le cadre des abonnements demeurent en vigueur pendant toute la durée de l’abonnement souscrit par le Client.

Article 5 - Paiement

5.1 Données de Paiement

Le paiement est effectué par cartes bancaires (carte bancaire, Visa, MasterCard, American Express, autres) ou par une passerelle de paiement en ligne (Stripe, Paypal…etc.) via l'intermédiaire d'un système de paiement en ligne sécurisé relevant du protocole SSL et utilisant le dispositif 3D secure, supposant la fourniture par le Client de son numéro de carte de paiement, de son cryptogramme et de sa date d'expiration (ci-après les « Données de Paiement »).

En communiquant ses informations bancaires, le Client autorise le Vendeur à débiter le compte du montant indiqué lors de la commande. Le Client garantit au Vendeur qu’il est capable et qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement.

Le paiement par carte bancaire est irrévocable. Il convient d’informer immédiatement le Vendeur d’un changement de banque ou de l’obsolescence des coordonnées bancaires indiquées. Le Vendeur pourra faire appel aux prestataires de service de paiement de son choix et d’en changer à tout moment

Toute utilisation frauduleuse des Données de Paiement du Client relève des dispositions contractuelles convenues entre ce dernier et l'établissement bancaire émetteur de la carte.

5.2 Commandes Unitaires

Dans le cadre des commandes unitaires (un Produit Digital ou un lot de Produits Digitaux), le prix sont payables comptant lors de la validation de la commande. La facture correspondant aux Produits Digitaux commandés par le Client est adressée par email au Client au jour de la mise à disposition des Produits Digitaux.

Le prix de certains Produits Digitaux peut faire l’objet d’un paiement en plusieurs fois, lorsque cette possibilité est expressément prévue sur le Site et/ou dans l’Offre concernée. Dans ce cas, le Client est redevable de l’intégralité du prix, cette faculté ne pouvant en aucune manière s’analyser en une faculté de dédit. Le défaut de paiement de toute échéance emportera déchéance du terme, l’intégralité des sommes dues devant être réglée immédiatement.

5.3 Abonnement

En cas de souscription à un abonnement, celui-ci est conclu pour la période indiquée dans la commande en ligne et à défaut de précision pour une période initiale d’ un (1) mois.

A l’issue de cette période initiale, l’abonnement est tacitement et automatiquement renouvelé par périodes successives indiquées lors de la commande en ligne et à défaut de précision par périodes d’ un (1) mois ), au tarif en vigueur de l’année de renouvellement et indiqué sur l’offre en ligne au moment de la souscription.

Il appartient au Client de mettre à jour ses Données de Paiement. A défaut de mise à jour de ses Données de Paiement par le Client, l’Abonnement souscrit par ce dernier sera automatiquement résilié par My Networking Company, ce que le Client reconnaît et accepte expressément. La facture correspondant au montant dû au titre des Produits Digitaux mis à disposition conformément à la périodicité indiquée sur le Site et/ou dans l’Offre concernée est disponible sur l’Espace Membre du Client et peut être téléchargée par ce dernier à tout moment.

Article 6 - Mise à disposition des Produits Digitaux

Les Produits Digitaux sur support digital sont mis à la disposition du Client dès encaissement par My Networking Company du prix correspondant.

Cette mise à disposition est effectuée :

- soit sur l’Espace Membre du Client, lorsque la commande a été passée dans le cadre de la création ou de l’utilisation d’un Compte Client ;

- soit par l’envoi d’un lien de téléchargement adressé par courrier électronique à l’adresse communiquée par le Client, lorsque la commande a été passée sans Compte Client.

Article 7 - Droit de rétractation

Conformément à l’article L121-21 du code de la consommation, le Client peut dans certains cas disposer d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la date d’achat ou de la date de réception pour un Produit Digital, pour exercer son droit de rétractation.

Cependant, les Clients sont informés que, compte tenu de la nature de certains services fournis et conformément aux dispositions de l’article L221-28 1°, 9° et 13° du Code de la consommation, les commandes passées par le Client concernant les services suivants ne bénéficient pas du droit de rétractation :

- De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

- De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

- De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Pour ces prestations et selon les modalités prévues à l’article L 211-28, § 9° et § 13°, le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes Conditions générales de Vente.

A défaut pour les autres Produits et Services du vendeur qui ne rempliraient pas les conditions prévues à l’article L 211-28, § 9° et § 13°, le client devra rédiger une déclaration exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter et l’envoyer au Vendeur.

Conformément à la réglementation en vigueur, le droit de rétractation ne s’applique pas la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu’il perdra ainsi son droit de rétractation.

A ce titre, s’agissant des Produits Digitaux mis à disposition sur support digital, le téléchargement par le Client de l’Infoproduit concerné emportera renonciation exprès par ce dernier à tout droit de rétractation.

Lorsque le Client bénéficie d’un droit de rétractation (Produits Digitaux dont le téléchargement n’a pas encore été effectué), il peut exercer son droit de rétractation dans le délai de quatorze jours francs à compter de la date de réception des ou de la mise à disposition des Produits Digitaux, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités.

Le droit de rétractation doit être exercé par le Client dans le délai précité, à l’aide du formulaire annexé aux présentes Conditions Générales de Vente (également accessible au format électronique à l’adresse hello@my-networking-company ou par toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter adressée par courrier postal à : Welcome Beauty (My Networking Company) ou par courrier électronique adressé à hello@my-networking-company.

S’agissant des Produits Digitaux sur support digital n’ayant pas fait l’objet d’un téléchargement, le Client devra communiquer à My Networking Company dans le délai précité, les informations suivantes : nom et prénom ; n° de commande ; références du Produit Digital concerné.

Toute rétractation effectuée conformément aux conditions du présent article donnera lieu à un remboursement de la totalité des sommes versées, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Client aura informé My Networking Company de sa décision de se rétracter.

Le remboursement sera effectué par le biais du moyen de paiement utilisé par le Client pour la transaction initiale.

Dans l’hypothèse où le Client exerce son droit de rétractation concernant des Produits Digitaux mis à disposition dans le cadre d’un abonnement, My Networking Company se réserve la possibilité de résilier de manière unilatérale l’abonnement concerné dès qu’elle a communication de l’exercice par le Client de son droit de rétractation.

Article 8 - Conformité des produits - garantie

8.1 Conformité des Produits Digitaux

Le Client s’engage à notifier à My Networking Company (par e-mail à l’adresse hello@my-networking-company) toute difficulté liée à sa commande ( difficultés liées au téléchargement ; fichier endommagé …) dans le 3 jours suivant la commande s’agissant des Produits Digitaux commandés sur support digital.

En cas de défaut de conformité d’un Produit Digital, le Client pourra le retourner à My Networking Company ou renoncer à le télécharger, selon la même procédure que celle visée au paragraphe « Droit de Rétractation » ci-dessus et pourra exiger :

- la livraison d’un Produit Digital conforme à sa commande, dans la limite des stocks disponibles ;

- l’échange avec un Produit Digital similaire de même valeur, dans la limite des stocks disponibles.

8.2 Garantie légale – Vices cachés

My Networking Company est tenue de la garantie légale de conformité des Produits Digitaux mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-13 du code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil. Les articles L. 217-4 à L. 217-13 du code de la consommation et les articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil sont intégralement reproduits ci-dessous.

8.3 Exclusion de garantie

My Networking Company accorde le plus grand soin aux contenus des Produits Digitaux qu’elle édite et met à la disposition des Clients.

My Networking Company attire néanmoins l’attention du Client sur le fait que les Produits Digitaux expriment les idées de leurs auteurs, basées sur leurs expériences et leurs connaissances. Les Produits Digitaux ne constituent en aucune manière un avis, un conseil ni une consultation qui serait adapté aux besoins spécifiques des Clients ou à des situations particulières le concernant.

La mise en œuvre par le Client des idées exprimées dans les Produits Digitaux est effectuée, le cas échéant par ce dernier sous sa seule responsabilité. La responsabilité de My Networking Company ne saurait en aucune manière être engagée en cas de dommage résultant de la mise en œuvre ou du défaut de mise en œuvre par le Client des idées exprimées dans les Produits Digitaux, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.

Les Produits Digitaux mis à disposition sur support digital suppose que le Client dispose des équipements matériels et logiciels nécessaires ainsi que d’une connexion à Internet suffisante pour accéder auxdits Produits Digitaux. A ce titre, la responsabilité de My Networking Company ne saurait en aucune manière être engagée en cas de difficultés rencontrées par le Client pour accéder aux Produits Digitaux concernés.

Article 9 - Supports de formation - Propriété intellectuelle.

Les produits, contenus numériques et supports de formation sont la propriété exclusive de « my-networking-company.com ». Sera constitutif d’un acte de contrefaçon toute reproduction, représentation, modification, diffusion, cession à un tiers, même à titre gratuit, des supports de formation et ce quelle qu’en soit la forme : numérique, papier etc.

Les éléments figurant sur le Site et/ou sur les Offres, notamment sous forme de textes, photographies, logos, sont également protégés par des droits de propriété intellectuelle.

Toute utilisation, reproduction, représentation, adaptation des Produits Digitaux et/ou des éléments précités par quelque moyen que ce soit, sans l’autorisation expresse du titulaire des droits de propriété intellectuelle y afférents peut donner lieu à des poursuites devant les juridictions compétentes.

« my-networking-company.com » autorise les Clients, à titre exceptionnel, à procéder à l’impression des supports de formation fournis avec les Produits Digitaux, en un seul exemplaire, en format PDF, pour un usage strictement personnel.

Tout identifiant de connexion ou toute communication d’un lien hypertexte permettant l’accès au Produit Digital au client est strictement personnel, individuel, confidentiel et intransmissible.

Le client s’engage à ne souscrire au service qu’à des fins exclusivement personnelles et déclare ne pas revendre, distribuer ou louer à des tiers tout ou partie des services ou Produits. Le client qui ne respecterait pas cet engagement s’expose à des poursuites.

Le client répond de toute utilisation non autorisée, frauduleuse ou abusive de ses Identifiants, et informe sans délai la société de la perte ou du vol de ces derniers.

En cas de violation avérée des conditions d’accès au Site ou service, le Vendeur Pourra suspendre l’accès aux Produits Digitaux, sans indemnité, préavis, ni information préalable.

L’achat d’un Produit Digital ne comprend des droits d’accès que pour une seule personne, peu importe le nombre de collaborateurs ou d’établissements du client.

Le client qui souhaite que plusieurs de ses employés, collaborateurs, partenaires ou toute autre personne puissent accéder au service, doit souscrire autant de contrats que de personnes pour lesquelles un accès aux Produits et services est souhaité.

Article 10 - Confidentialité et données personnelles

"my-networking-company.com", en qualité de responsable du traitement, traite les données à caractère personnel du Client dans le cadre de la gestion de sa commande, en exécution des présentes Conditions générales de vente. Ces informations et données à caractère personnel du Client sont également traitées à des fins de sécurité afin de respecter les obligations légales et réglementaires de "my-networking-company.com".

Seule la direction de « My Networking Company » a accès aux données à caractère personnel concernant le Client.

Les données à caractère personnel à fournir de manière obligatoire sont indiquées comme telles lors de l’inscription et sont nécessaires à la conclusion et à l’exécution du contrat entre le Client et "my-networking-company.com". Sans ces données "my-networking-company.com" ne sera pas en mesure de traiter les demandes du Client. Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, d’un droit de rectification, d’un droit d’opposition au traitement de ses données, d’un droit à l’effacement et à la limitation du traitement ainsi que d’un droit à la portabilité de ses données.

Droit d’accès, modification et suppression

Le Client peut avoir accès aux données le concernant, les modifier ou modifier son agrément quant à leur utilisation :

en adressant un courrier électronique à l’adresse hello@my-networking-company.com en écrivant à : Welcome Beauty (My networking Company) 7 » Allée Kleber 34000 Montpellier.

Droit d’opposition

Le Client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant en écrivant à l’adresse ci-dessus.

Droit a la portabilité

Dans les hypothèses susmentionnées, le Client peut demander la transmission de ses données, directement entre leurs mains ou entre celles d’un autre prestataire désigné par leurs soins.

Droit de faire une réclamation

Le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL s’il estime que l’utilisation de ses données à caractère personnel ne respecte pas la règlementation en matière de protection des données ou lorsque il a des raisons de croire que ses données personnelles sont ou ont été utilisées d'une manière qui n'est pas conforme à la loi.

10.3 Cookies

L’utilisation du Site peut donner lieu, sous réserve de l’acception du Client, à l’enregistrement de certaines informations relatives à la navigation de son terminal dans des fichiers appelés « Cookies » installés sur son terminal (les « Cookies »).

Ils ont vocation à fluidifier la navigation et connexion du Client, conserver ses préférences de mise en page, conserver ses identifiants pour accéder plus rapidement aux espaces en ligne et préférences d’affichage.

Des Cookies sont également déposés, par le biais de service tels que Google Analytics, pour comptabiliser le nombre de visite, page vue et le parcours des utilisateurs. Cette collecte de données est utile à l’optimisation de l’ergonomie et l’amélioration fonctionnelle du Site.

Pour s’opposer à l’usage des Cookies, le Client peut modifier les paramètres de son navigateur.

Article 11 - Litiges

En cas de litige sur l’existence, l’interprétation ou l’exécution de l’une de ses stipulations, les parties tenteront d’y mettre un terme à l’amiable. A défaut d’accord amiable des parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître du litige.

Toute réclamation sera donc au préalable portée par écrit auprès de My Networking Company aux coordonnées suivantes :

hello@my-networking-company.com ou

Welcome Beauty (My Networking Company)

73 Allée Kleber

34000 Montpellier

Le Client est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation résultant d’un achat en ligne, à une procédure de réclamation auprès de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse URL suivante : webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show&reload=false

Le client, constatant qu'une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l'article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d'obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l'informatique et des libertés.

Si aucun accord amiable ne pouvait être trouvé, le litige pourra être soumis au tribunal compétent de la ville de Montpellier (France).

Article 12 - Généralités

S’il advenait, pour quelque cause que ce soit, qu’une des clauses des présentes Conditions Générales ne puisse être appliquée, notamment par suite d’annulation judiciaire, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des présentes Conditions Générales, ni altérer la validité de ses autres stipulations.

Aucune renonciation à une clause des présentes Conditions Générales ne sera considérée comme une renonciation supplémentaire ou continue à cette condition ou à tout autre et le défaut « my-networking-company.com » de revendiquer tout droit ou disposition en vertu de ces Conditions ne saurait constituer une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

« my-networking-company.com» est autorisé à sous-traiter pour partie ou totalement l'exécution des prestations objets du présent contrat. Toutes les obligations du Client qui en découlent ne valent qu'à l'égard de «my-networking-company.com», lequel demeure responsable à l'égard du Client de toutes les obligations résultant du présent contrat.

Dans le cadre de l’exécution des présentes, les Parties exercent et exerceront leurs activités de manière indépendante sans que, notamment, cela puisse être interprété comme créant entre elles un lien de subordination ou une société de fait.

ANNEXE – DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LEGALES

Article L217-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

- Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

* correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle

* présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage

- Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

FORMULAIRE DE RETRACTATION

A l'attention de Welcome Beauty (My Networking Company), 73 Allée Kleber 34000 Montpellier, France.

Je soussigné (e) / Nous soussignés, Madame /Monsieur ......................., demeurant ..................................

vous notifie / notifions par la présente ma / notre rétractation de la commande conclue le ............... et n°....................... le ......................... (date).

Produit /service commandé : ................

Avec l’e-mail ……

Mode de paiement et numéro de carte bancaire utilisé : .....................

Signature : ..................

Adresser ce formulaire en recommandé avec accusé de réception dans les 14 jours de la signature de la convention.

Il est rappelé que, compte tenu de la nature de certains services fournis et conformément aux dispositions de l’article L221-28 1°, 9° et 13° du Code de la consommation, les commandes passées par le Client concernant les services suivants ne bénéficient pas du droit de rétractation :

De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.